Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 04/02/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réalisation de logements sociaux.
En 2015, 109 000 logements sociaux ont été agréés en France métropolitaine (hors ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine), ce qui constitue une progression de 2,3 % par rapport à 2014. Cependant, un quart seulement des logements produits sont destinés aux ménages très modestes, bénéficiant d'un PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). Or, comme le rappelle le Défenseur des droits, dans un communiqué du 19 janvier 2016 : « Si la mixité sociale est nécessaire, il faut souligner que l'objectif premier du parc social est de répondre aux besoins des publics défavorisés, et notamment les ménages bénéficiant du DALO » (droit au logement opposable). En effet, des milliers de familles, bien que reconnues prioritaires, subissent des conditions de vie d'une précarité inacceptable au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle du droit de disposer d'un logement décent.
En conséquence, il lui demande si elle compte faire suite à la recommandation légitime du Défenseur des droits qui, face à l'urgence, plaide pour un objectif de réalisation minimal de 35 % de PLAI (Décision MLD-MSP-2015-291 du 14 décembre 2015 relative au respect du droit au logement pour les ménages modestes).
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
Le droit pénal permet de démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols. L'article L. 610-1 du code de l'urbanisme prévoit que, dans cette hypothèse, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables. Ces articles détaillent la procédure applicable en cas de construction en infraction aux règles locales d'urbanisme. Cette procédure implique la rédaction d'un procès-verbal d'infraction par un agent assermenté, la transmission de ce procès-verbal au procureur de la République, lequel décidera de saisir ou non le juge pénal, ce dernier pouvant ensuite ordonner la démolition de la construction illégale. Les mêmes règles sont applicables en cas de constructions sans autorisation de construire, ou lorsqu'une autorisation existe, mais que la construction ne la respecte pas. Par contre, si la construction a fait l'objet d'une autorisation de construire et qu'elle a été édifiée conformément à ce permis, mais pourtant en infraction aux règles prévues par le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition ne peut être prononcée par le juge civil ou pénal que si le permis de construire a préalablement été annulé par le juge administratif, et si la construction est située dans une des zones visées par cet article. Enfin, l'assujettissement aux taxes foncières et d'habitation ne légalise pas les constructions sans autorisation.
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