Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 04/02/2016
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les documents administratifs nécessaires à la constitution des dossiers de mise aux normes d'accessibilité pour les travaux dans les établissements recevant du public (ERP).
S'il fallait se limiter au formulaire Cerfa 13824*03 pour constituer le dossier de demande d'autorisation de construire ou modifier un ERP dans le cadre d'une mise aux normes d'accessibilité du dit bâtiment, les pétitionnaires n'auraient pas de difficultés particulières.
Or, lors du dépôt de dossier pour obtenir une autorisation de travaux, il leur est demandé, en plus du formulaire et des plans en quatre exemplaires, une notice descriptive simplifiée expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité dans les ERP. Cette notice prévoit treize pages pour les bâtiments existants et douze pages pour les constructions neuves, agrémentées de tableaux avec des termes techniques et juridiques obscurs pour des pétitionnaires non avertis (commerçants, hôteliers
).
De plus, il doit être joint pour les ERP de cinquième catégorie - deuxième groupe (locaux à sommeil, hôtels, établissements de soins
) une notice de sécurité de dix-neuf pages.
Considérant qu'une présentation simplifiée des travaux en quelques lignes devrait permettre d'appréhender les améliorations envisagées pour permettre l'accès des ERP aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de simplifier cette procédure administrative.
- page 402
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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