Financement des mesures individuelles de réduction de vulnérabilité

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 04/02/2016

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des mesures individuelles de réduction de vulnérabilité afin de lutter contre les inondations.

À l'heure actuelle et alors que l'État incite les particuliers susceptibles d'être confrontés à un risque d'inondation à réaliser des travaux pour s'en prémunir (pose de batardeaux, par exemple), ces derniers ne peuvent obtenir une aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour réaliser ces travaux que si le plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) a rendu ces mesures de réduction de vulnérabilité obligatoires. Mais ce caractère obligatoire peut avoir pour conséquence, en cas de non-réalisation des travaux dans les cinq ans, une minoration des indemnisations par les assurances en cas de sinistre, voire le désengagement total de ces dernières.

Aussi lui demande-t-elle s'il ne serait pas plus pertinent d'envisager un élargissement de l'éligibilité aux aides du FPRNM, par exemple via l'inscription des ces mesures dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI), indépendamment du caractère obligatoire dans un PPRI.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 392

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 19/05/2016

L'amélioration de la réalisation de mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité fait partie des sujets identifiés dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation approuvée par arrêté interministériel du 7 octobre 2014. À ce jour, plus de 7 500 communes sont couvertes par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), cadre dans lequel des mesures de réduction de vulnérabilité sont prescrites après études et concertation qui en garantissent la pertinence et les conditions dans lesquelles elles peuvent être réalisées. Force est de constater que ces mesures, délicates à mettre en œuvre, pourraient être prescrites en plus grand nombre. Outre le fait que le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) prévu par l'article L. 563-1-II-4 du code de l'environnement fixe un taux maximum de 40 % d'une assiette prise égale à 10 % maximum de la valeur vénale du bien exposé, ces mesures ne sont pas toujours bien comprises ni acceptées en ce qu'elles concernent la propriété privée. Au-delà de ce cadre réglementaire qui peut les rendre obligatoires, le FPRNM permet cependant, à travers les dispositions de l'article 128 de la loi de finances n°  2003-1311 pour 2004 de financer l'acquisition d'équipements de prévention comme les batardeaux, dans le cadre des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) portés par les collectivités, programmes labellisés, après études et examen global de la situation à l'échelle territoriale appropriée. Le processus de labellisation et les conditions de financement fixées par l'article 128 de la loi précitée en garantissent la pertinence et la faisabilité. Le taux maximum de subvention est de 50 % pour les équipements de prévention, sous les conditions définies par l'article 128. Des outils existent donc et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ne juge pas nécessaire d'élargir le champ des mesures de financement par le FPRNM, ni de rendre plus complexe leur mise en œuvre par des procédures les qualifiant d'opérations d'intérêt général. L'amélioration souhaitée passe par des opérations de sensibilisation auprès des collectivités et des habitants des zones à risques dans un cadre de concertation pour convaincre les propriétaires de leur intérêt et les mettre en œuvre à travers des PPRI lors de leur élaboration ou de leur révision, ou dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) pour des équipements.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 - page 2093