Modification des modalités de versement de la prime à la naissance

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 04/02/2016

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des modalités de versement de la prime à la naissance.
En effet, le décret nn° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance a prévu que, pour les grossesses déclarées à compter du 1er janvier 2015, la prime à la naissance versée sous conditions de ressources le serait au cours du deuxième mois suivant la naissance de l'enfant et non plus au cours du septième mois de grossesse.
La prime à la naissance vise à compenser une partie des coûts liés à la naissance d'un enfant et son versement au septième mois de grossesse permettait aux familles d'anticiper l'arrivée d'un enfant dans de bonnes conditions.
La nouvelle mesure, prise dans une démarche d'économie pour la branche famille, a démontré, dans une période socialement et économique difficile, qu'elle fragilisait encore plus le budget des familles.
Il lui demande de revenir sur cette décision afin de rétablir le paiement de la prime à la naissance dès le septième mois de grossesse.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2016 - page 382

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 21/04/2016

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d'économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros a pu être préservé pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en œuvre de cette possibilité garantit le pouvoir d'achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1708