Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/02/2016
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'un administré ayant procédé à une division d'un terrain à bâtir qu'il possédait en vue de le vendre à deux acquéreurs potentiels. Une déclaration préalable de division foncière a été faite. Aujourd'hui un acquéreur offre d'acquérir les deux lots créés et de réaliser sur cette emprise une seule et unique construction. Mais le service instructeur du permis de construire pose comme préalable qu'il soit renoncé expressément au bénéfice de la division foncière. Il lui demande si cette position est juridiquement fondée.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 13/10/2016
L'assiette du permis de construire est constituée de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Cet ensemble forme l'unité foncière sur laquelle s'appréciera le projet de construction (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune de Chambéry c/ Balmat). Le fait qu'une division foncière soit intervenue avant l'acquisition, par un même acheteur, des deux parcelles issues de la déclaration préalable ne fait pas obstacle à la réalisation du projet de l'acquéreur, celui-ci se trouvant désormais propriétaire d'une unité foncière.
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