Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une des conséquences de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui dispose que tout ce qui est pris dans le lit de la rivière doit y être remis. Dans le département de la Drôme, le problème se pose au niveau de la confluence de la Drôme avec le Rhône, plus spécialement entre Livron et La Voulte et entre Loriol et Le Pouzin et concerne l'engravement du lit du cours d'eau. Jusqu'alors ces graviers étaient enlevés par la société des autoroutes du sud puis par des carrières qui ont fini par en enlever en trop grand nombre. Mais depuis une vingtaine d'années plus rien n'a été prélevé dans la rivière. Une inspection des digues a conclu qu'elles étaient trop encombrées. Suite à cela, l'État a procédé à des travaux mais n'a rien fait concernant l'engravillonement de la rivière. Or, dans l'hypothèse d'une crue cinquantenale, l'eau passerait au-dessus avec un risque de rupture des digues. Il lui demande comment procéder alors que la loi interdit toute extraction de gravier qui stagne surtout dans des zones de confluence des rivières en sachant que l'objectif des responsables locaux est d'extraire les graviers, de les vendre ensuite pour limiter le coût de l'opération et nullement pour financer une extraction afin de les déverser pour les stocker plus en amont et attendre qu'ils redescendent. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre afin de sortir de cette interdiction de toute extraction de graviers notamment dans les zones de confluence des rivières.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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