Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des coiffeurs face aux possibles évolutions des conditions d'accès à la profession.
En effet, si la profession de coiffeur est réglementée depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 qui impose la présence permanente d'une personne titulaire du brevet professionnel de coiffure dans chaque salon, la suppression envisagée de cette obligation inquiète les professionnels.
Loin d'être anachronique ou inutile, cette obligation apporte de nombreuses garanties : l'assurance d'une maîtrise de la technicité dans le domaine de la coiffure, une exigence nécessaire en matière de sécurité lors de l'utilisation de nombreux produits chimiques, les connaissances requises en matière de gestion et de comptabilité, primordiales pour le maintien d'une activité viable et pérenne.
Alors que l'auto-entrepreneuriat représente déjà plus de 21 % du secteur et que les structures dites « hors salon » augmentent chaque année, cette nouvelle dérégulation accentuerait la forte précarité à laquelle l'ensemble des coiffeurs se disent déjà confrontés.
Face à cette inquiétude légitime, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/05/2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars 2016 prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'État. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
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