Application du contrat initiative emploi

Question écrite n° 19960 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 535

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du contrat initiative emploi (CIE), à partir d'un fait concret.

Une entreprise du département du Tarn a voulu recruter un demandeur d'emploi, au chômage depuis onze mois et une semaine.

L'aide accordée par le biais du CIE à l'entreprise n'a pu être mise en place car le candidat ne cumulait pas les douze mois de chômage requis sur les vingt-quatre derniers mois.
L'entreprise avait besoin de pourvoir le poste dans les meilleurs délais.

En conséquence, sur les conseils reçus par le candidat à l'emploi, le candidat et l'entreprise ont attendu trois semaines, durant lesquelles les allocations de chômage ont été versées audit candidat avant de pouvoir signer le contrat de travail.

Il lui demande si une flexibilité ne pourrait pas être instaurée dans la réglementation lorsque toutes les parties y ont intérêt et, en particulier, la collectivité, puisque le résultat concret des dispositions actuellement applicables a été le retard à l'embauche, couplé au paiement d'indemnités de chômage supplémentaires.

Transmise au Ministère du travail

La question est caduque