Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles en vigueur concernant le transport de clients des restaurants d'altitude.
L'article L. 362-3 du code de l'environnement, qui a été modifié par l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, prévoit que, par dérogation, le convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans la réalité, certains restaurants procèdent au déplacement de leurs clients, d'autres non, dans l'attente de la publication de ce décret. Dans le même temps, d'autres activités festives ont été arrêtées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce décret sera publié.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
Des éléments de précision restent à vérifier avant de pouvoir publier le décret réglementant la circulation motorisée dans les espaces naturels, dans le cadre de l'accès à des établissements touristiques d'altitude ayant un service de restauration.
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