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Installation de dispositifs publicitaires non lumineux

14e législature

Question écrite n° 19976 de M. Jean-François Mayet (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 514

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, actuellement soumis à la consultation publique. Son article 2 modifie les articles R. 581-31 et R. 581-32 du code de l'environnement, de façon à prévoir la possibilité d'installer des dispositifs scellés au sol dans certaines agglomérations de moins de 10 000 habitants lorsque les spécificités locales intercommunales et la présence d'un centre commercial peuvent le justifier. Cependant, cet article fait référence aux dispositifs publicitaires non lumineux, c'est-à-dire à la publicité papier, et ne fait pas référence aux dispositifs numériques. Pourtant, la technologie d'affichage numérique est une alternative très intéressante à l'affichage papier, avec un bilan carbone beaucoup plus faible que celui de l'affichage traditionnel (un réseau d'écran numérique génère 12,5 fois moins d'équivalents carbone qu'un réseau d'écran papier), et une couverture publicitaire plus efficace. C'est pourquoi, dans le cadre de la consultation publique en cours, il lui demande si elle envisage d'introduire dans l'article 2 du décret, compte tenu du double avantage présenté par l'affichage numérique, la référence à cette technologie plus sobre et encore évolutive.

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4307

Le décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, paru au journal officiel le 27 mai dernier, ne porte que sur les dispositions dérogatoires concernant la publicité extérieure dans les grands équipements. En effet, il a été tenu compte du résultat de la consultation publique qui a fortement mobilisé la société civile. Celle-ci s'est exprimée pour rejeter les mesures supplémentaires qui remettaient en cause les principes régissant la publicité depuis la loi de 1979 et le Grenelle de l'environnement. En revanche, l'erreur rédactionnelle concernant l'interdiction de la technologie numérique sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, n'était pas au cœur de la contestation des internautes lors de la consultation. C'est pourquoi, un nouveau projet de décret incluant cette correction concernant le mobilier urbain est actuellement en cours de réflexion dans les services du ministère en charge de l'environnement. Ce projet de décret fera l'objet d'une nouvelle consultation du public dans les mois qui viennent.