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Cotisations dues au titre du régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

14e législature

Question écrite n° 19988 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 505

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la circulaire n° 27 du 24 juillet 1972 relative au recouvrement des cotisations dues au titre du régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, parue dans le bulletin juridique de l'union des caisses nationales de la sécurité sociale (UCANSS) n° 31 ; découlant de la lettre-circulaire n° 16 du 6 mars 1972 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
En particulier, le quatrième point de cette circulaire stipule que la circulaire n° 16 du 6 mars 1972 précisait qu' « une extension des dispositions de l'article L. 613-8 du code de la sécurité sociale concernant les assurés titulaires d'allocation de vieillesse était envisagée en faveur des praticiens et auxiliaires médicaux qui ont cessé leur activité et qui sont titulaires d'une pension d'invalidité servies par une caisse de non-salariés. Par lettre du 20 mars 1972, Monsieur le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale a donné son accord à cette extension, sous réserve de l'accord des caisses autonomes concernées. La caisse autonome de retraite des médecins français et la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur accord à la caisse nationale d'assurance maladie par courrier des 16 et 26 mai 1972. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une demande écrite de la part des intéressés. »
À la lecture de cette circulaire, les praticiens et auxiliaires médicaux titulaires d'une pension d'invalidité qui ont cessé toute activité, doivent être invités à « demander leur immatriculation à titre de retraité à la caisse primaire d'assurance maladie ».
Il lui demande si ces dispositions sont toujours applicables.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque