Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance de la lutte contre le travail illégal.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie substantiellement les contrôles applicables aux employeurs de travailleurs détachés.
Sont ainsi prévues : une amende très alourdie en cas de fraude à l'emploi de ces travailleurs, la possibilité pour l'administration de suspendre une prestation de service international en cas de fraude avérée, ainsi que des mesures spécifiques au secteur du transport.
La loi du 6 août 2015 prévoit également l'extension de la carte d'identification professionnelle à tous les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) (dite « carte professionnelle du bâtiment »).
Il souhaite savoir si ces mesures législatives sont aujourd'hui totalement opérationnelles ou si certains décrets d'application sont en souffrance.
Il souhaite savoir si la carte professionnelle du bâtiment est désormais opérationnelle partout en France.
Par ailleurs, il souhaite connaître le bilan des actions de contrôle par l'inspection du travail de 500 grands chantiers (annonces de janvier 2015).
Il souhaite savoir si un contrôle ciblé de petits chantiers a également eu lieu ou est prévu, comme le demandent les organisations représentatives des artisans du bâtiment.
Il souhaite savoir si le Gouvernement entend accompagner la généralisation des chartes de lutte contre le travail illégal dans le BTP telles qu'elles existent dans vingt départements à l'heure actuelle.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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