Difficulté de mise en œuvre du décret du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d'urbanisme

Question écrite n° 20001 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 531

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté de mise en œuvre du décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d'urbanisme dont les arrêtés d'application ne sont toujours pas parus.

Il lui demande dans quels délais ces arrêtés seront pris sachant qu'ils sont très attendus plus particulièrement par les pétitionnaires, les collectivités territoriales instructives des autorisations d'urbanisme et les professionnels, notamment les notaires.

Cette dématérialisation, qu'il s'agisse par exemple des demandes de permis de construire ou des notifications aux fins de déclaration d'intention d'aliéner, constituerait un gain de temps, une économie, une simplification et permettrait une réduction des délais d'instruction.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

La question est caduque