Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 11/02/2016

Rappel de la question n°17973, publiée le 24/09/2015

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17973 posée le 24/09/2015 sous le titre : " Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 529

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque