Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/02/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que l'exploitant d'une mine est responsable des dégâts causés en surface, y compris après l'arrêt de l'exploitation. Cette responsabilité s'appliquant aux exploitants et à leurs ayants droit, la responsabilité a été transférée dans le bassin houiller de Lorraine, des houillères du bassin de Lorraine (HBL) à Charbonnages de France (CDF) puis à l'État. Or lorsque le siège de la Houve a été fermé, des études ont montré que l'arrêt de l'exhaure conduit à une remontée très importante de la nappe phréatique. Ce problème est d'autant plus grave que suite à l'extraction du charbon, le niveau de la surface a baissé de plusieurs mètres en de nombreux endroits, ce qui crée de véritables cuvettes. À proximité de l'ancien puits de la Houve, CDF s'était ainsi engagé à maintenir le niveau de la nappe phréatique à au moins trois mètres sous la surface du sol, ce qui fut confirmé par un arrêté préfectoral du 5 août 2005. Pour cela, et afin d'éviter l'inondation de certaines habitations, CDF devait réaliser deux forages de rabattement de la nappe à Ham-sous-Varsberg et à Varsberg. Répondant le 1er septembre 2005 (Journal officiel, p. 2244) à la question écrite n° 9849 posée au Sénat, le ministre de l'écologie et du développement durable indiquait à ce sujet : « Par ailleurs, pour éviter des ennoyages de cave par remontée de la nappe, deux forages de 80 m3/h seront installés près de Varsberg. Les forages de substitution aux exhaures de la Houve seront opérationnels pour fin 2006 ». Or la remontée de la nappe phréatique a été plus rapide et à un niveau supérieur aux estimations initiales. Au lieu de mettre immédiatement en œuvre les mesures adéquates pour rabattre la nappe et contenir le niveau de l'eau à un niveau garantissant la préservation des zones habitées et des infrastructures, l'administration préfectorale vient d'initier une procédure de « porter à connaissance ». Celle-ci impose d'importantes contraintes de constructibilité sur les terrains et ne règle absolument pas la situation des secteurs déjà urbanisés où la nappe affleure à la surface. On est donc très loin de l'engagement initial de maintenir le niveau de la nappe à trois mètres de la surface du sol. Cette situation est d'autant plus inacceptable que les services de l'État essayent de se soustraire à leur responsabilité et ne s'engagent pas sur la prise en charge financière des mesures supplémentaires de pompage dont le coût est très élevé en investissement et en fonctionnement. Face à cette situation, il lui demande si oui ou non l'État est prêt à assumer la responsabilité financière des séquelles de l'exploitation des houillères de Lorraine.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 23/06/2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat attache une grande importance à la mise en uvre d'une politique de prévention des risques adaptée aux enjeux et qui tient compte des spécificités des territoires. La gestion des risques miniers après la fin de l'exploitation en fait partie. Dès 2003, en prévision de l'arrêt de l'exploitation minière dans le bassin houiller lorrain, charbonnages de France, en tant qu'exploitant, a été amené à considérer le phénomène de remontée de nappe. Les études alors réalisées ont conclu à la nécessité de mettre en uvre des dispositions de prévention de ce phénomène dans les zones urbanisées possiblement vulnérables. Comme il est indiqué, deux forages de rabattement avaient initialement été envisagés. Cependant, des études complémentaires ont montré que le forage prévu à Ham sous Varsberg n'aurait pas l'efficacité escomptée et qu'il était préférable d'envisager d'autres mesures compensatoires. Quant au forage prévu à Varsberg, sa pertinence est en cours de réexamen afin d'en optimiser la localisation et le fonctionnement. En parallèle, trois stations de pompage et de traitement des eaux minières ont été construites et financées par l'État : la station de la Houve pour un montant de 1,4 M, mise en service en 2009, puis la station Simon 5 d'un montant de 2 M, mise en service en 2012, et enfin la station Vouters d'un montant de 4 M, mise en service en 2015. Ces installations contribuent au rabattement de la nappe pour prévenir une remontée préjudiciable à certaines zones bâties. La remontée de la nappe fait en outre l'objet d'une surveillance effectuée par le bureau de recherches géologiques et minières - département prévention et sécurité minière (BRGM-DPSM) au travers d'un réseau de 25 piézomètres. Il convient de souligner que les études réalisées en 2003 tenaient compte d'hypothèses basées sur l'analyse des consommations passées, en particulier des collectivités et industries. Or ces consommations s'avèrent être finalement beaucoup plus faibles que prévues, compte tenu notamment d'une diminution significative de la consommation industrielle. Face à cette situation, en 2014, les services du ministère chargé de l'environnement ont fait intervenir GEODERIS, opérateur technique de l'État sur l'après-mine pour réaliser une révision des études, actuellement en cours. Au regard des premiers éléments d'analyse, l'État a d'ores et déjà décidé de : créer deux nouveaux forages de rabattement de nappe à Creutzwald ; réaliser des travaux de percements des voiles latéraux et mettre en place des drains sur le tronçon canalisé de la Bisten ; mettre en place cinq piézomètres supplémentaires sur la commune de Creutzwald. L'arrêt de l'exploitation minière n'est pas la seule cause des remontées de nappe. L'État a néanmoins pris en charge les travaux précités, dont le montant est estimé à 1,5 M sur le budget réservé à la gestion de l'après-mine alors que sa responsabilité n'est pas exclusive. En conclusion, l'État assure pleinement sa responsabilité en matière d'après-mine et met en place les mesures nécessaires pour faire face à la remontée de nappe observée dans le bassin houiller lorrain.
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