Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 18/02/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV).
Cette indemnité est prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette « prime aux cyclistes », à l'instar de la participation obligatoire d'un employeur dans le secteur privé aux frais de transports publics, vise à encourager l'utilisation des transports non polluants pour le trajet entre le domicile et le travail.
Cependant, un flou subsiste quant à l'application de cette mesure et, notamment, à son caractère obligatoire. Ce caractère semble sous-entendu par sa formulation légale : « l'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant est fixé par décret » (art. 50 de la loi du 17 août 2015).
Or cet article renvoie à l'article 3261-4 du code du travail, consacré à la prise en charge des frais de carburant. Rien n'indique dans cet article que l'indemnité est obligatoire. Elle doit être mise en œuvre par un « accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives » ou une « décision unilatérale de l'employeur ». Ainsi, l'employeur peut décider ou non d'appliquer cette indemnité kilométrique vélo, ce qui rend donc cette mesure facultative par nature.
Les derniers débats budgétaires n'ont pas permis de sortir de l'ambiguïté au sujet de l'IKV.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions sur l'application de cette mesure.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 31/03/2016
L'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en uvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 par an et par salarié. Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
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