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Soutien pérenne de l'État au secteur adapté

14e législature

Question écrite n° 20104 de Mme Annie David (Isère - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 683

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de l'emploi des travailleurs handicapés, et du soutien de l'État aux entreprises du secteur adapté.
Pôle emploi recense de l'ordre de 500 000 demandeurs d'emploi handicapés à fin 2015, chiffre qui a doublé en dix ans.
De plus, ces personnes font face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides.
En 2011, un pacte pour l'emploi avait été signé, par lequel le Gouvernement s'engageait à financer 3 000 aides au poste sur trois ans. Finalement mis en œuvre sur cinq ans, ce pacte présente un bilan positif : au-delà des créations de postes, les représentants du secteur adapté ont montré que, lorsqu'ils disposaient de la lisibilité nécessaire sur le plan financier, ils pouvaient mobiliser dans de meilleures conditions les outils de professionnalisation, mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mener une réflexion prospective sur les métiers en développement dans leurs secteurs.
Ainsi, elle aimerait savoir si elle est disposée à organiser rapidement les consultations entre les services de l'État et les professionnels pour parvenir à la mise en place d'un nouveau contrat de développement du secteur adapté.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 1033

Favoriser le développement des entreprises adaptées et consolider leur efficacité économique et sociale est une priorité du Gouvernement, réaffirmée lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Afin de soutenir le secteur adapté, l'État mobilise des moyens budgétaires conséquents : pour l'année 2017, plus de 368 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l'aide au poste et de la subvention spécifique. Ce budget compte 500 aides au poste supplémentaires, soit 7,08 M€, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. Cette augmentation se situe dans la ligne des efforts consentis depuis 2012, qui s'élèvent à 3 500 aides au poste supplémentaires, soit 18 % d'augmentation. Ceci porte à 23 036 le total des aides au poste, soit 326 M€ de crédits dédiés aux entreprises adaptées. De plus, les crédits attachés à la subvention spécifique ont également été revalorisés dans le cadre de la loi de finances 2017 (+ 2,29 M€, soit au total 42,29 M€). Par ailleurs, pour la première année en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l'enveloppe des aides au poste pourra être mise en œuvre au profit des entreprises adaptées. Au premier semestre, comme le précise la circulaire relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir, la fongibilité pourra concerner jusqu'à 1 319 contrats aidés, soit l'équivalent de 250 aides au poste. En contrepartie de la mobilisation de ces moyens complémentaires, l'État s'apprête à signer un contrat de développement avec le secteur adapté. Les engagements de ce contrat porteront sur la création d'emploi, la diversification des recrutements (favoriser l'accueil de jeunes handicapés et l'accès des femmes aux métiers proposés par les entreprises adaptées) et la fluidification des parcours. L'évolution vers une logique de parcours impliquera le déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de toutes les entreprises adaptées, le développement d'actions de formation et de qualification ainsi que la mise en place de projets socioprofessionnels visant, lorsque ceci est possible, une insertion vers une entreprise « classique ». C'est dans cette dynamique d'engagements mutuels que les possibles évolutions et adaptations du secteur seront examinées en 2017, dans les suites du rapport IGF-IGAS « Les entreprises adaptées ». Les organisations représentatives du secteur adapté ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) seront pleinement associés aux réflexions. Le soutien de l'État vis-à-vis du secteur adapté se traduira ainsi en 2017 par la mise en œuvre d'un ensemble de mesures, attendues par le secteur, pour améliorer les performances économiques de ces entreprises tout en confortant leurs missions fondamentales en matière d'accompagnement spécifique.