Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 18/02/2016
M. Olivier Cigolotti interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place d'une prime pour l'acquisition d'un deux-roues électrique. Le développement d'un parc automobile propre est en pleine expansion et participe à la protection de l'environnement. Aussi la mise en place d'une prime pour l'achat d'un cyclomoteur électrique inciterait-elle les usagers de deux-roues à s'équiper de véhicules silencieux et non polluants, les véhicules électriques étant parfaits pour les déplacements urbains et périurbain. Certaines municipalités comme Caen, Paris ou Nice proposent déjà une subvention aux personnes qui s'équipent d'un deux-roues électrique, scooter ou vélo. Depuis quelques semaines, la ville de Paris vient même de mettre en place « cityscoot », déployant dans la capitale un millier de scooters électriques, répondant ainsi à une forte demande de la part des usagers. La loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, qui prévoit d'exonérer de redevance l'État ou l'opérateur de l'État qui implante, dans le cadre d'un projet national, des infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le domaine public, ne semble concerner que les quatre-roues. Aussi, la mise en place d'un système de recharge pour deux-roues et d'une prime stimulera un marché encore balbutiant tout en aidant les industriels français à développer une offre compétitive sur ce secteur. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour mettre en place cette prime écologique pour deux-roues.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016
Le dispositif de bonus-malus automobile, dont la gestion est assurée au travers d'un compte d'affectation spécial depuis 2012, est conçu de façon à équilibrer le montant des aides versées au titre du bonus et de la prime à la conversion par le montant des recettes du malus (programmes 791 et 792) perçu sur les voitures particulières les plus émettrices de CO2. Etant entendu que les recettes du malus, dû par les acquéreurs de voitures particulières émettant plus de 130 g CO2/km, sont entièrement dédiées au financement des aides à l'acquisition des véhicules les plus vertueux, notamment les voitures et les camionnettes électriques, et du renouvellement des vieilles voitures diesel, la mise en place d'un malus à l'achat de certains deux-roues les plus émetteurs de CO2 pour financer une éventuelle prime écologique pour l'acquisition des deux-roues électriques nécessite une expertise approfondie. Aujourd'hui, les deux-roues ne font pas l'objet d'une mesure obligatoire de leurs émissions de CO2. Le règlement (UE) n° UE 168/2013, adopté le 15 janvier 2013, fixe l'ensemble des dispositions administratives de réception des véhicules et l'ensemble des règles techniques de sécurité et de protection de l'environnement, incluant l'obligation de mesure des consommations de carburant et des émissions de CO2 de ces catégories de véhicules sur la base d'une procédure harmonisée. Ce règlement sera applicable à tous les véhicules neufs mis en circulation à partir de 2018 pour les cyclomoteurs. La mise en place d'un dispositif gouvernemental de bonus/malus basé sur les émissions de CO2 à l'image du dispositif en vigueur pour les automobiles n'est pas envisagée avant cette échéance. Il n'est pas nécessaire de mettre en place un réseau d'infrastructure de recharge spécifique pour les deux-roues car ceux-ci se rechargent généralement sur des prises domestiques. Ils peuvent également se connecter aux infrastructures de recharges ouvertes au public qui existent déjà ou qui seront installées par les collectivités locales ou dans le cadre d'un projet de dimension nationale. Depuis fin avril 2016, 12 752 points de recharge ouverts au public ont été installés en France et ce chiffre devrait augmenter significativement au cours de l'année 2016 compte tenu des outils mis en place par le Gouvernement : le programme d'investissement d'avenir permet de financer l'installation de plus de 20 000 points de recharge par les collectivités locales, la reconnaissance de 3 opérateurs de dimension nationale qui installeront 16 300 points de recharge d'ici fin 2019 et le programme ADVENIR qui a pour objectif de financer environ 2 750 points de recharge sur des parkings privés ouverts au public.
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