Nouvelle défaillance de la justice

Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 18/02/2016

Rappel de la question n°18187, publiée le 08/10/2015

M. Alain Houpert rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°18187 posée le 08/10/2015 sous le titre : " Nouvelle défaillance de la justice ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 678

Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/04/2016

En raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la justice, garde des sceaux, d'intervenir dans le cours des procédures judiciaires, ou de les commenter. Une information judiciaire a été ouverte à la suite des attentats de Paris des 7, 8 et 9 janvier 2015 et confiée à plusieurs juges d'instruction du pôle anti-terroriste de Paris. L'enquête se poursuit sous l'autorité des magistrats instructeurs et sous le contrôle de la chambre de l'instruction. Afin de faire face à cette situation exceptionnelle, les effectifs du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris ont été renforcés au lendemain des attentats. La lutte contre le terrorisme constitue une priorité du ministère de la justice qui continuera à veiller à ce que les enquêtes puissent se dérouler dans les meilleures conditions.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1462