Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°18516 posée le 22/10/2015 sous le titre : " Statut des collaborateurs occasionnels du service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Depuis cette question, le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 est paru au Journal Officiel le 31 décembre 2015. Il est relatif au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public et abroge le précédent décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000. Ainsi, il fixe la nouvelle liste des professions permettant des collaborations occasionnelles de service public (COSP), dont tous les experts judiciaires, notamment les psychiatres hospitaliers, sont désormais exclus. Afin de continuer à répondre aux très nombreuses demandes d'expertises des tribunaux, ils devront passer en régime libéral et donc s'enregistrer au régime social des indépendants (RSI). Cette nouvelle obligation impliquera des charges financières supplémentaires conséquentes diminuant de près de 50 % le montant, déjà faible, des expertises pénales tarifées par la loi. Le retrait de la liste des COSP des médecins hospitaliers va fortement impacter le fonctionnement des tribunaux en raison de l'importance des expertises psychiatriques et médicales requises de manière obligatoire dans de nombreux contentieux. En effet, 80 % des expertises judiciaires sont réalisées aujourd'hui par des praticiens hospitaliers. Cette exclusion totale des experts judiciaires fait suite au rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales qui pointait l'absence de paiement des charges sociales dues aux experts judiciaires collaborateurs occasionnels par le Ministère de la Justice. Aussi, il lui demande s'il entend corriger au plus vite ce décret afin d'y réintégrer les praticiens hospitaliers et tous les experts dont les expertises sont tarifées par la loi.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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