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Calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunal

14e législature

Question écrite n° 20223 de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 757

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le calendrier d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, pour les intercommunalités concernées par une démarche de fusion, dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a permis de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové en matière d'urbanisme. Ainsi, l'engagement d'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme avant le 31 décembre 2015 suspend-il les dates et délais prévus en matière de « grenellisation », de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale, de transformation des plans d'occupation des sols en plan local d'urbanisme, sous réserve que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ait pu se tenir avant le 27 mars 2017 et que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) soit approuvé avant le 31 décembre 2019.

Mais cette échéance peut s'avérer induire une réelle difficulté pour les intercommunalités concernées par un schéma départemental de coopération intercommunale et amenées à fusionner avec d'autres communes.
Un projet aussi complexe et coûteux nécessite, en effet, un délai raisonnable de dialogue et de concertation avec les élus pour travailler sur la démarche du PLUI et les orientations du PADD. Ainsi lui demande-t-elle s'il envisage d'assouplir les contraintes de calendrier pour les intercommunalités concernées par des démarches de fusion.

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1364

L'article 131 de la loi n°  2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin de l'année 2015, de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du territoire (PADD) avant le 27 mars 2017. En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les EPCI n'ont plus pour obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard. De plus, l'article 132 de la loi susmentionnée modifie les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) et supprime l'échéance de « grenellisation » des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui était fixée au plus tard au 1er janvier 2017. Désormais, les PLU et les SCOT doivent être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard lors de leur prochaine révision.