Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 25/02/2016
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce.
En effet, lors du transfert, en 1994, de la partie « protection de la nature » du code rural dans le nouveau code de l'environnement, la possibilité pour le préfet de déroger à l'interdiction de pêche des amateurs aux engins et filets dans des eaux de 1ère catégorie, a été supprimée en Haute-Savoie. Alors que ces modifications réglementaires n'ont pas été suivies d'effet depuis 1995, les pêcheurs amateurs des lacs d'Annecy et du Léman se voient signifier le non-renouvellement de leurs licences pour l'année 2016.
Le changement brutal de position des services déconcentrés de l'État suscite beaucoup d'incompréhensions. La pratique de cette pêche qui repose sur une parfaite connaissance du milieu naturel aquatique et de ses ressources, reste très limitée et ne donne lieu à aucune commercialisation.
Elle est exercée par d'anciens pêcheurs professionnels dont le nombre diminue régulièrement compte tenu des critères limitatifs retenus pour l'obtention de ces autorisations.
Issus de la tradition remontant souvent à plusieurs générations, les droits de pêche participent au maintien de la culture des lacs alpins et des savoirs anciens.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/12/2016
Le préfet de Haute-Savoie a effectivement décidé de ne pas renouveler les six dernières licences de pêche amateur aux engins et aux filets sur le lac Léman et la dernière licence de cette nature sur le lac d'Annecy pour mettre fin à une situation en contradiction depuis plusieurs années avec la réglementation applicable, en l'occurrence l'accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et son règlement d'application pour le lac Léman et la réglementation nationale pour le lac d'Annecy. L'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public de Haute-Savoie a engagé un recours contre la décision du préfet. Il convient d'attendre la décision du tribunal administratif afin de savoir si la décision du préfet est juridiquement fondée et suffisamment motivée, sachant que le tribunal a déjà rejeté le référé. Pour sa part, le Gouvernement n'entend pas proposer de modifications du règlement d'application de l'accord franco-suisse et de la réglementation nationale, permettant de rétablir la pêche amateur aux engins et aux filets sur les deux lacs.
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