Allez au contenu, Allez à la navigation

Augmentations de la taxe foncière dues au manque de mise à jour des informations cadastrales

14e législature

Question écrite n° 20239 de M. René-Paul Savary (Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 779

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable, au sujet des problèmes de revalorisation de la taxe foncière faisant suite à une mutation. En effet, on constate de plus en plus de précarité dans les logements et cela peut également se constater pour des propriétaires. Ces derniers, tous âges confondus, font face, parfois, à des augmentations de leur taxe foncière quelques années après leur acquisition, du fait d'un problème de communication entre les services. Lors de la déclaration au cadastre, l'année de construction est différente de celle mentionnée sur l'acte notarié, pour un logement qualifié bien souvent sans confort, ni chauffage, voire sans pièce d'eau. Ceci ne correspond pas à la réalité puisque les mœurs ont changé, impliquant différents travaux effectués par les précédents propriétaires au fils du temps. Ces maisons anciennes portent le poids de rénovations qui n'ont jamais été déclarées. Ainsi, il souhaiterait savoir pourquoi ces deux services, fonciers et hypothèques, ne mettent pas davantage à jour leurs fichiers d'anciennes constructions dont les travaux n'ont pas fait l'objet de permis de construire. Il s'interroge également sur le nombre de maisons anciennes et autres logements, dont les rénovations n'ont jamais été déclarées, impliquant une augmentation fulgurante des taxes pour des foyers souvent modestes.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4066

La taxe foncière sur les propriétés bâties repose sur la valeur locative cadastrale, qui est mise à jour annuellement en tenant compte des changements affectant les propriétés, à savoir les constructions nouvelles, des changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques et d'environnement. Pour effectuer cette mise à jour, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se fondent sur les informations devant être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation des travaux relatifs aux constructions neuves, aux changements de consistance et d'affectation ainsi que sur les déclarations souscrites par les propriétaires sur demande de la DGFiP dans le cadre des opérations de fiabilisation des bases définies dans un cadre partenarial entre les collectivités et l'administration fiscale. Ces mises à jour peuvent effectivement conduire à des augmentations des bases d'imposition, et par suite des cotisations de taxe foncière. Pour autant, afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative due à la constatation de changements de caractéristiques physiques et d'environnement, l'article 1517-I. du code général des impôts offre d'ores et déjà la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation. L'institution de ce mécanisme de lissage est subordonnée à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI concernés. Il est mis en œuvre, lorsque les collectivités ont délibéré en ce sens, dès lors que l'augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.