Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 25/02/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts occasionnés aux bâtiments publics et privés, ainsi qu'aux cultures agricoles par la population des choucas des tours qui croît de manière exponentielle, notamment en Ille-et-Vilaine et dans le Finistère.
Le choucas des tours est une espèce protégée depuis 2009. Il ne peut donc être ni chassé ni piégé. On le trouve principalement dans les zones agricoles, à proximité d'anciennes bâtisses ou villages.
Une dérogation peut être délivrée pour sa régulation, dès lors qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Pour autant, une telle dérogation semble conditionnée à l'élaboration d'une étude coûteuse dont le financement s'avère, en conséquence, rédhibitoire.
Aussi lui demande-t-elle s'il envisage un assouplissement des conditions pour accorder une dérogation ponctuelle de régulation et, notamment, s'il est possible de ne pas conditionner cette dérogation à une étude aussi complexe.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/12/2016
Le choucas des tours est une espèce protégée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire. Il bénéficie également d'un statut de protection au niveau européen dans le cadre de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (directive « oiseaux »), puisqu'il est inscrit à l'annexe I qui recense les espèces devant bénéficier de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. Au niveau international, il est protégé et inscrit à l'annexe III de la Convention de Berne. Une dérogation peut néanmoins être délivrée s'il n'y a pas d'autres solutions satisfaisantes et si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. La demande de dérogation est instruite par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sur la base d'un dossier transmis par le demandeur. Dans le cas du choucas des tours, le dossier reste néanmoins relativement simple : il doit juste apporter la démonstration que la méthode d'intervention préconisée sur les oiseaux ou leurs sites de nidification est adaptée à la situation de nuisance identifiée. Il s'agit par conséquent de fournir une estimation des dégâts provoqués par les choucas, et de justifier la difficulté, voire l'impossibilité, d'éviter ces dégâts par d'autres moyens que la destruction des oiseaux ou des actions sur les sites de nidification. Dans la mesure où les justifications sont apportées, une telle demande peut concerner plusieurs communes sur une période couvrant plusieurs années successives. Le dossier est ensuite soumis à l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), avant signature d'un arrêté par le préfet de département.
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