Rapport de la Cour des comptes et avenir de La Poste

Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 25/02/2016

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de restructuration de La Poste.

Dans son rapport annuel 2016, pointant la forte chute du volume des courriers depuis plusieurs années, la Cour des comptes estime que les efforts engagés par La Poste « ne suffiront pas à compenser les effets du déclin du courrier », ajoutant qu'elle a « besoin à ses côtés des pouvoirs publics et des citoyens ».

Les magistrats formulent cinq recommandations concrètes pour lesquelles il souhaite savoir si le Gouvernement entend les mettre en œuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 762

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 02/06/2016

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. S'agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,5 % en 2015). Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts partagés, tant de la part de l'entreprise, avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers, avec des augmentations tarifaires. Dès lors, s'agissant de la première recommandation de la Cour des comptes, à savoir fixer dans le cadre du plan stratégique un objectif de réduction du coût global de la distribution, il convient de souligner que la structure de l'activité de distribution comporte une part significative d'activités à coût fixe et indépendante des volumes distribués. Pour autant, La Poste a prévu, dans le cadre de son plan stratégique 2014-2020 « La Poste 2020 : conquérir l'avenir », un ajustement des coûts d'exploitation du Groupe cohérent avec l'évolution prévisible de l'activité, avec un effort spécifique de réduction des coûts sur les sièges et les structures. De plus, concernant la deuxième recommandation, qui encourage l'entreprise à tirer parti des gains de productivité liés à la mécanisation du tri pour réduire le temps consacré par les facteurs aux « travaux intérieurs », il convient de souligner que la modernisation de l'appareil industriel de La Poste a permis une refonte de l'ensemble de la chaîne de traitement tout en assurant un niveau de qualité de service satisfaisant. S'agissant de la troisième recommandation relative à la prise de mesures facilitant l'accès des facteurs aux boîtes aux lettres des particuliers, il convient de souligner que les conditions d'accès aux boîtes aux lettres déterminent une part importante des conditions de travail des facteurs mais aussi de la qualité du service rendu aux destinataires. Aussi, le Gouvernement étudie d'éventuelles évolutions de la réglementation, en concertation avec La Poste et les associations de consommateurs. Par ailleurs, l'État partage les conclusions de la Cour en ce qui concerne la quatrième recommandation, à savoir le recueil des informations permettant de prévenir les destinataires de la distribution prochaine de lettres recommandées ou d'objets suivis et leur donner le choix des modalités de remise. Certaines filiales du groupe La Poste spécialisées dans l'acheminement des colis ont déjà entrepris de mettre en œuvre des dispositifs de ce type. L'État encourage donc la recherche et la généralisation des meilleures pratiques en la matière. Enfin, s'agissant de la dernière recommandation, visant l'élaboration de scénarios chiffrés du contenu et du coût du service universel postal et leur mise en débat, tant entre les administrations concernées qu'avec les usagers, elle pourrait être mise en œuvre, si nécessaire, dans le cadre de la préparation en 2017 du prochain contrat d'entreprise entre l'État et La Poste.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2364