Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de succession exigés pour de petites parcelles de terre à la suite du décès de leurs propriétaires. Prenons l'exemple d'une famille qui possède quelques arpents de terre de quelques arrhes chacun. Lors de la succession, les enfants deviennent de facto propriétaires en indivision de ces parcelles. S'ils désirent réaliser les partages, ils doivent faire face à des frais de notaires quatre à cinq fois plus élevés que la valeur du bien lui-même, auxquels s'ajoutent divers taxes et autres frais. La situation stagne donc, les descendants abandonnent leurs biens tout en continuant à payer l'impôt foncier. Il lui demande en conséquence si il ne pourrait pas être institué une règle qui fixerait les frais de notaire par un pourcentage aligné sur la valeur réelle du bien et le remercie de sa réponse.
- page 777
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le