Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/02/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la désignation des représentants de la commune au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) doit s'effectuer en respectant une représentation proportionnelle. En la matière, il lui demande également si des règles spécifiques s'appliquent dans les trois départements d'Alsace-Moselle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/02/2017
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal pour siéger au conseil d'administration du centre communal d'action sociale le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il n'existe pas de dispositions spécifiques pour la composition des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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