Question de M. BOSINO Jean-Pierre (Oise - Communiste républicain et citoyen) publiée le 25/02/2016
M. Jean-Pierre Bosino attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël.
En juillet 2015, dans les prisons israéliennes, on dénombrait 5 700 prisonniers palestiniens dont 160 enfants et adolescents de moins de 18 ans, 26 femmes, et 7 membres du conseil législatif palestinien. Au total, depuis 1967, plus de 800 000 Palestiniens ont été emprisonnés par les autorités israéliennes. De ce fait, la quasi-totalité des familles palestiniennes ont au moins un membre qui a subi des peines d'emprisonnement.
À ces chiffres dramatiques et inquiétants sur le plan démocratique, s'ajoute le caractère totalement arbitraire de la détention administrative. Cela permet, en effet, de placer en détention un individu pour une période de six mois maximum mais renouvelable de manière indéfinie sans inculpation ni procès. Comme cela vient d'arriver à un membre du conseil révolutionnaire du Fatah (parti du président de la Palestine) arrêté au début de cette semaine, le lundi 15 février 2016, dans le camp de Kalendia. L'emprisonnement se fait sur la base « d'informations secrètes » donc non accessibles par un avocat ou le détenu lui-même.
Face à ces injustices, le dernier recours des prisonniers palestinien est la grève de la faim. En 2012, plus de 3000 prisonnier y avait eu recours.
Les détentions administratives sont utilisées par Israël comme une arme de pression politique et ce n'est pas sans rappeler l'histoire de l'Irlande ou encore de l'Afrique du Sud.
L'État d'Israël est coupable de plusieurs infractions à la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, qu'elle a pourtant ratifiée. D'après l'organisation des Nations unies, le traitement des prisonniers palestiniens et les détentions administratives sont « incompatible avec les standards internatinaux des droits de l'homme. »
Connaissant l'attachement de la France au respect des traités et conventions internationales, il souhaite savoir comment il envisage d'appeler l'État d'Israël au respect du droit international, comme il le fait, par exemple, avec la Russie.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 08/09/2016
La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens, en particulier de ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n'a cessé d'augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle rappelle régulièrement à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L'alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim, de même que le traitement médical non consenti, sont des pratiques contraires au droit international. La France s'oppose à ces pratiques où qu'elles se produisent dans le monde. Elle appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l'Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Consciente du caractère intenable de l'impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C'est le sens de l'initiative qu'elle porte aujourd'hui. Elle a organisé le 3 juin 2016 une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d'un État palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d'ici la fin de l'année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l'objectif de faire aboutir la solution à deux États.
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