Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 25/02/2016
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'existence des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager.
Par décharge sauvage, on entend les lieux interdits, inappropriés de stockage ou de dépôts de déchets, entraînant des pollutions des sols, de l'eau et de l'air.
L'existence de décharges sauvages constitue un échec de la politique nationale des déchets qui, conformément aux directives européennes, prévoit une hiérarchie de traitement des déchets, commençant par la réutilisation, le recyclage, la valorisation, notamment énergétique, et l'élimination. L'existence de ces décharges vient enfin détruire les efforts très importants d'investissement menés par les exécutifs locaux pour favoriser l'émergence d'une économie circulaire, organiser le recyclage des déchets ménagers et des entreprises sur leur territoire, mettre aux normes européennes les incinérateurs existants et valoriser le cadre de vie.
Dans ce contexte, il lui demande si elle a mis en place une politique nationale de lutte contre les décharges sauvages.
Il lui demande si, à l'instar de ce que font certaines associations, l'État envisage de mettre en place un site internet permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage. Il lui demande si les associations mettant en place ce type de plateformes participatives remplissant une mission d'intérêt général sont éligibles à certains financements du ministère.
- page 772
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est très attachée à une gestion des déchets exemplaire et à la lutte contre les dépôts sauvages. Le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Le dépôt sauvage est un acte d'incivilité isolé. Le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Une décharge sauvage est un endroit de stockage de déchet exploité par quelqu'un qui tire un bénéfice financier d'apports réguliers de déchets. Il n'y a plus de décharges illégales d'ordures ménagères en France. Il y a encore quelques problèmes de décharges illégales accueillant des déchets du secteur du bâtiment ou des travaux publics. Une réforme complète de l'encadrement des installations de stockage de déchets inertes a été réalisée au cours de l'année 2014. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des ICPE, pour pouvoir effectuer à plus facilement des contrôles et des sanctions. La régularisation des décharges illégales du secteur du bâtiment et des travaux publics figure dans les priorités d'action de l'inspection des installations classées pour l'année 2016. Cette priorité sera reconduite en 2017. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponible pour les professionnels pour les déchets du BTP. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront de créer des installations de valorisation de déchets. L'État est en cours de réflexion sur l'utilisation de moyens modernes comme des plateformes participatives signalant des installations illégales.
- page 4194
Page mise à jour le