Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 25/02/2016
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés posées pour les familles modestes par la réforme du versement de la prime à la naissance.
La prime de naissance (d'un montant d'environ 920 euros), versée sous condition de ressources, aide financièrement les familles à l'occasion de l'arrivée de leur premier enfant.
Elle concerne chaque année environ 616 000 enfants.
Depuis 2015, cette prime n'est plus versée au septième mois de grossesse mais dans le second mois après la naissance de l'enfant.
Pour nombre de familles modestes ou de familles pauvres, ce changement entraîne des difficultés financières, et constitue un recul de la solidarité nationale.
L'argument selon lequel les familles en grande précarité peuvent obtenir une avance de leur caisse d'allocations familiales (CAF) n'est pas satisfaisant pour ces 600 000 familles modestes, que l'État accompagne moins bien.
De plus, ces nombreux dossiers supplémentaires gérés par les CAF entraînent un surcoût de gestion administrative pour l'Etat, là où le versement de la prime était automatique.
Il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux difficultés de ces familles.
- page 773
Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 21/04/2016
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la grossesse et non plus au cours du 7ème mois de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans un contexte économique très contraint et dans le cadre du plan d'économie de la branche famille voté par le parlement en 2014, le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros a pu être préservé pour chaque enfant alors qu'il était initialement prévu de le réduire dès le deuxième enfant. Par ailleurs, afin que les familles modestes ne soient pas pénalisées par ce décalage de trésorerie de quelques mois, les CAF peuvent avancer cette somme aux familles sous forme de prêt sur leur fonds d'action sociale. Afin d'harmoniser les pratiques des caisses, le conseil d'administration de la CNAF, lors de sa séance du 2 février 2016, a souhaité confirmer cette possibilité. Il a notamment rappelé à toutes les CAF que ces prêts ont vocation à être mobilisés en faveur des familles confrontées à des difficultés financières pour faire face à des événements de la vie familiale, tels qu'une naissance. Cette aide, non systématique, constitue une réponse à des difficultés ponctuelles aux fins de permettre aux familles de mener à bien leurs projets. La mise en uvre de cette possibilité garantit le pouvoir d'achat, en particulier des familles les plus vulnérables, tout en conciliant l'effort de redressement de la branche famille de la sécurité sociale.
- page 1708
Page mise à jour le