Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 03/03/2016
M. Olivier Cigolotti interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'harmonisation des consignes de tri. Le développement des gestes de tri et l'évolution des habitudes du consommateur constituent des objectifs essentiels pour les filières de recyclage. Pour améliorer la valorisation des déchets, l'État doit être au cœur de la gouvernance globale des différentes filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Il est nécessaire de limiter la place des industriels au moment de la définition du cahier des charges de l'éco-organisme par la commission consultative d'agrément, ce moment étant déterminant pour la fixation d'objectifs ambitieux en termes d'écoconception notamment. Concernant les éco-organismes, la concurrence n'est pas souhaitable. Il serait bon de rationaliser progressivement la gouvernance au sein de chaque filière, afin qu'il n'y ait plus qu'un éco-organisme par flux de déchets. La multiplication des logos sur les produits est également un problème, car depuis 2012, les résultats de recyclage stagnent à 67 %. Il est important de donner un nouveau souffle à la responsabilité élargie du producteur. Une signalisation qui n'est pas directement lisible risque de brouiller les messages destinés aux consommateurs. L'apposition d'une consigne de tri claire et harmonisée sur l'emballage est le moyen le plus efficace pour lutter contre les erreurs de tri. L'ensemble des éco-organismes devrait harmoniser les couleurs des bacs de collecte sur l'ensemble du territoire, inciter leurs adhérents à apposer une consigne de tri claire et identique et surtout, communiquer sur la présence de cette consigne unique. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour consolider le dispositif des éco-organismes, augmenter les résultats du recyclage et la visibilité des consignes de tri.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Olivier Cigolotti. Le développement du geste de tri et l'évolution des habitudes du consommateur constituent des objectifs essentiels pour les filières de recyclage.
Pour améliorer la valorisation des déchets, il est impératif de replacer l'État au cur de la gouvernance globale des différentes filières. Aujourd'hui, cette gouvernance des filières est constituée d'une architecture complexe d'observatoires et de commissions diverses. Elle en devient peu lisible et se trouve en pratique largement dominée par les metteurs sur le marché des produits soumis à reprise en vue de leur valorisation. Le pouvoir de contrôle de la puissance publique doit être en l'état réaffirmé !
En effet, le système ne contribue pas forcément aujourd'hui à mettre en place une modulation des éco-contributions incitative en termes d'écoconception ou de prévention.
Concernant les éco-organismes, ils constituent un mode de gestion des déchets original ayant contribué à l'augmentation des taux de collecte et de recyclage des déchets ménagers en France depuis une vingtaine d'années.
Néanmoins, la concurrence entre éco-organismes n'est pas souhaitable, dans la mesure où la multiplicité de ces éco-organismes dans une même filière peut encourager le dumping afin d'attirer des adhérents, ce qui nuit gravement à la performance de la filière.
Il serait bon de rationaliser progressivement la gouvernance au sein de chaque filière, afin qu'il n'y ait plus qu'un seul éco-organisme par flux de déchets.
Autre point important à évoquer : la multiplication des logos sur les produits. Cette signalétique dite « commune » est censée informer les citoyens que le produit relève d'une consigne de tri. Elle devrait normalement contribuer efficacement à la simplification du geste de tri et améliorer les performances de tri des produits recyclables.
Depuis 2012, les résultats de recyclage stagnent à 67 % environ. Il est par conséquent important de donner un nouveau souffle à la « responsabilité élargie du producteur ».
La Cour des comptes souligne dans son rapport annuel de 2016 que l'ajout d'un nouveau symbole dont la signification n'est pas directement lisible risque de brouiller les messages destinés aux consommateurs.
Aussi, elle recommande plutôt l'apposition d'une consigne de tri claire et harmonisée sur l'emballage constituant ainsi un moyen plus efficace pour lutter contre les erreurs de tri et, surtout, pour attirer le consommateur vers une attitude responsable et écologique.
Il convient de noter que de nombreux metteurs sur le marché ont mis en place une signalétique personnelle concernant le tri, en apposant de manière volontaire sur leurs produits des indications visant à expliciter la consigne de tri.
Aussi, l'ensemble des éco-organismes devraient harmoniser les couleurs des bacs de collecte sur l'ensemble du territoire, inciter leurs adhérents à apposer une consigne de tri claire et identique et, surtout, communiquer sur la présence de cette consigne unique.
Les pouvoirs publics ont un grand rôle à jouer dans cette simplification des consignes, celui notamment d'engager des actions de communications communes avec les éco-organismes afin de mettre en place une campagne nationale d'information.
Par conséquent, madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour consolider le dispositif des éco-organismes, augmenter les résultats du recyclage et la visibilité des consignes de tri.
M. Jean-Marc Gabouty. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Ségolène Royal, qui m'a chargée de vous apporter cette réponse.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé de nouveaux objectifs au tri des déchets. Elle prévoit notamment la généralisation, d'ici à 2022, du tri de tous les plastiques partout en France, non seulement les bouteilles et flacons en plastique comme c'est le cas actuellement, mais également les films et barquettes en plastique, ce qui permettra des économies de matières premières, des créations d'emploi et une simplification du geste de tri pour tous nos concitoyens. La loi prévoit aussi que les collectivités veillent à l'harmonisation, d'ici à 2025, des modalités de collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers afin de contribuer à l'efficacité du tri.
Ces objectifs seront intégrés dans le cahier des charges de la filière responsabilité élargie des producteurs, ou REP, des emballages ménagers pour la prochaine période d'agrément 2017-2022, tout comme l'objectif d'atteindre un taux de recyclage de 75 % des déchets d'emballages ménagers.
Les moyens qu'il conviendra de mettre en uvre en vue d'atteindre ces objectifs viseront à rationaliser l'ensemble du dispositif allant de la collecte des déchets à leur tri en vue de leur recyclage.
Les travaux de renouvellement des agréments des filières REP des déchets d'emballages ménagers et de papiers, actuellement en cours, prendront en compte ces éléments pour permettre la réussite de cette évolution vers un meilleur recyclage des emballages ménagers et des papiers. En outre, ils permettront de préciser les attentes en termes de gouvernance et d'engagements des éco-organismes.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces propos plutôt rassurants. Mais, vous l'avez compris, il faut aller dans le sens de la simplification pour améliorer la lisibilité et, par conséquent, les gisements qui pourront être valorisés et recyclés.
M. Loïc Hervé. Très bien !
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