Transfert à la région de la compétence en matière de transport

Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de transfert de la compétence relative aux transports du département vers la région.

L'article 15-VII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit le transfert à la région de la compétence liée aux lignes régulières et aux transports, à la demande, au 1er janvier 2017. Le transfert de la compétence liée aux transports scolaires est prévu, quant à lui, le 1er septembre 2017.

Or, dans les départements ruraux, une grande part du trafic des lignes régulières est constituée par des élèves.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, par exemple, sur les 5 200 élèves transportés, 1 200 utilisent des lignes régulières.
Dans ce contexte, il lui demande, à des fins de simplification et de cohérence, s'il est possible d'envisager de retenir une seule date de transfert des deux compétences en matière de transports au 1er septembre 2017.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1008

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 22/06/2016

Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit de transférer les compétences relatives au transport non urbain, régulier ou à la demande, à compter du 1^er janvier 2017, ainsi que la compétence relative au transport scolaire, à compter du 1^er septembre 2017. Dans l'esprit du législateur, il s'agissait de permettre ainsi aux collectivités territoriales concernées de préparer au mieux les modalités du transfert qui impliquent des services, du personnel et des moyens, tout en prenant en compte la fin de l'année scolaire.

Or, même si l'intention de départ est louable, cette distinction pose dans les faits de nombreux problèmes, notamment dans les départements ruraux. En effet, le trafic des lignes régulières concernant pour une grande part des élèves, il paraît difficile de respecter strictement les deux échéances prévues. Dans mon département par exemple, celui des Alpes-de-Haute-Provence, département rural et montagnard, sur les 5 200 élèves transportés, 1 200 utilisent des lignes régulières.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, et dans un but de simplification et de cohérence, serait-il possible d'envisager de retenir une seule date de transfert pour les deux compétences - transport régulier et transport scolaire - qui serait fixée au 1^er septembre 2017 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, la loi NOTRe prévoit en effet le transfert à la région des services de transports non urbains, réguliers ou à la demande au 1^er janvier 2017, ainsi que l'organisation des transports scolaires au 1^er septembre 2017. Vous souhaitez savoir s'il serait possible de ne retenir qu'une date de transfert de ces deux compétences, date que vous désirez fixer au 1^er septembre prochain.

L'entrée en vigueur différée de ces transferts de compétence a été débattue dans cet hémicycle comme à l'Assemblée nationale, et un large consensus - ce n'est pas toujours le cas - s'est dégagé en ce sens, une fois accepté le transfert de ces compétences des départements aux régions. Il s'agit de s'adapter au mieux à l'organisation et à la gestion des services publics de transports, la question du transport scolaire étant le plus souvent spécifique et étroitement liée au calendrier scolaire.

Il est bien entendu possible d'apporter de la souplesse à ce dispositif. Dans les cas où le transfert de ces compétences à deux dates différentes poserait problème - ce qui semble être le cas dans votre circonscription -, la région et le département peuvent très bien conclure une convention de délégation de compétence. Le département continue ainsi à administrer les lignes régulières et les transports à la demande pour le compte de la région jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de transport scolaire.

Régie par le principe de liberté contractuelle, la convention de délégation de compétence offre, vous le savez, des marges de manœuvre aux acteurs locaux, afin d'assurer la continuité du service public jusqu'au transfert effectif de sa gestion.

Aussi, au 1^er septembre 2017, la région sera compétente pour l'ensemble des services de transport, et il lui appartiendra de définir le mode de gestion qui lui paraîtra le plus pertinent, en conservant, je le répète, la possibilité de déléguer l'exercice de ses compétences au département ou au bloc communal.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, des solutions existent pour faciliter, là où c'est nécessaire, ces transferts de compétence, par le biais de la discussion et de la recherche du compromis, et le Gouvernement y est particulièrement attentif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. J'aurais préféré, il est vrai, un transfert au 1^er septembre prochain, mais la solution retenue prend en compte la réalité des territoires ruraux, et je vous en sais gré.

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2016 - page 10106