Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 03/03/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que connaissent les responsables des centres équestres et sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) , sur laquelle le gouvernement français s'est engagé.
En réaction à une condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne, la France s'est en effet mise en conformité avec la législation européenne sur le taux applicable à certaines opérations liées aux équidés, notamment la vente de chevaux non destinés à la boucherie ou à l'exploitation agricole. Le taux de TVA applicable aux activités équestres a ainsi été relevé de 7 à 20 % à partir du 1er janvier 2014.
Pour limiter au mieux l'impact sur les centres équestres, la mesure a été aménagée et la filière hippique a été mise à contribution par l'abondement d'un « fonds équitation » destiné à la fédération française d'équitation.
Le secteur hippique a subi lui aussi les conséquences de la hausse de la TVA à 20 % sur la détention et la vente de chevaux. Cette hausse a conduit à une charge fiscale nette supplémentaire de 50 M d'euros sur les propriétaires qui sont les premiers investisseurs moteur des courses. On observe par ailleurs une baisse générale du nombre de chevaux à l'entraînement (-7,5 % entre 2013 et 2015) et comme produits d'élevage. Elle souligne également que cette baisse d'effectifs se traduit par une réduction du nombre de partants par course, donc des sommes pariées. À terme, c'est la compétitivité française en matière d'élevage et d'entraînement de chevaux de courses qui est menacée.
Ce passage de la TVA à taux plein sur la filière hippique avait conduit le Gouvernement à s'engager à accompagner cette filière, sur le plan financier avec la création d'un « fonds équitation » et en s'engageant à soutenir la réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens, afin de réintroduire les centres équestres dans le dispositif de taux réduit.
Dans son programme de travail pour l'année 2016, la Commission européenne annonce un plan d'action sur la TVA « comprenant des initiatives sur les taux de TVA » (communication du 27 octobre 2015).
Aussi souhaite-t-elle savoir comment le Gouvernement conformément à ses engagements, envisage de porter le dossier lors de la révision du système de TVA de 2016, au niveau communautaire et comment il envisage d'associer les acteurs de la filière dans le cadre de ces négociations avec la Commission européenne.
Enfin, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour venir en aide à cette filière, et plus particulièrement si un retour vers un taux réduit de TVA pour l'ensemble des activités équestres n'était pas envisageable.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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