Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/03/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que par question écrite n° 07377 publiée dans le Journal Officiel du 12 février 2009, il avait déjà attiré l'attention de son ministère sur le caractère extravagant de la « contribution volontaire obligatoire » (CVO) qui a été instituée sur les ventes de bois relevant du régime forestier. Or un arrêté du 7 mars 2014 « portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2014-2016 » a élargi le champ d'application de la CVO, ce qui pénalise encore plus lourdement les communes forestières. Le soi-disant accord interprofessionnel en cause a été conclu sans réelle concertation avec les communes forestières, lesquelles comptent pourtant parmi les premières victimes de l'élargissement en cause. Cette situation provoque d'autant plus le mécontentement des communes forestières que l'association France Bois Forêt ne leur sert à rien; elle ne leur fournit aucune prestation et ne leur rend aucun service. Au moment où les collectivités territoriales sont assujetties à d'importantes restrictions budgétaires, il lui demande s'il est pertinent d'aggraver leurs difficultés en leur imposant des contributions financières dont l'intérêt est pratiquement nul, si ce n'est d'entretenir le mille-feuille des organismes para-administratifs dont l'utilité n'est pas démontrée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/04/2016
La contribution volontaire obligatoire est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions d'intérêt collectif pour la filière de l'interprofession. Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, par exemple au moyen d'actions d'information et de communication. Si cette appellation peut se révéler ambiguë, elle recouvre en fait deux notions complémentaires : cette cotisation est dite volontaire, en ce sens qu'elle a été adoptée par les organisations professionnelles membres de l'interprofession dans le cadre d'un accord interprofessionnel ; elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l'interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet arrêté permet de rendre obligatoire le versement de ces cotisations, destinées à financer des actions mises en uvre par l'interprofession et présentant un intérêt général pour la filière, auprès de tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme l'office national des forêts, est membre de l'interprofession nationale France bois forêt (FBF) en tant que représentant de propriétaires de forêt publique. Le taux de la contribution pour chaque type de produit et les actions ainsi financées sont fixés par les instances délibérantes de FBF dont la FNCOFOR est membre. Elle est signataire de l'accord interprofessionnel adopté au sein de FBF. Lors de l'instruction de la demande d'extension d'un accord, le contrôle exercé par les pouvoirs publics, est, conformément aux dispositions du CRPM et à l'arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne, soumis à un contrôle de légalité et non en opportunité. Il revient donc aux membres de l'interprofession de décider des orientations et évolutions attachées à ce dispositif de mutualisation au service de la filière.
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