Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 03/03/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentativité syndicale des agents de direction du régime social des indépendants (RSI) et de la mutualité sociale agricole (MSA). L'article 24 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a inséré dans le code du travail un article L. 2122-6-1 prévoyant l'organisation d'un scrutin dédié à la mesure de l'audience syndicale des agents de direction du RSI et de la MSA et consacrant leur spécificité en ce qu'ils ne disposent pas de modalités de représentation. Or, le décret en Conseil d'État définissant les modalités d'application de l'article 24 n'a toujours pas été publié à ce jour, conduisant à tenir les salariés concernés à l'écart des négociations sur l'organisation et l'avenir de leur travail. Dès lors, tout accord conclu dans de telles conditions serait juridiquement très fragile. En conséquence, il lui demande dans quels délais elle entend publier ce décret.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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