Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UDI-UC) publiée le 03/03/2016
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méthode d'évaluation de la causalité de reconnaissance des victimes des essais nucléaires.
Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) faisant abstraction de la contamination sur les sites d'expérimentations, au motif d'une notion de « faible dose », 98 % des demandes sont aujourd'hui rejetées.
Cependant, les dernières avancées scientifiques démontrent que la notion de faible dose n'est pas pertinente. Il convient de parler d'une « dose supplémentaire subite par rapport à la radioactivité ambiante ».
D'autre part, les rapports établis et exposés au CIVEN s'appuient sur les mesures de précautions établies en 1960 ou 1996, totalement différentes des consignes de sécurité d'aujourd'hui.
Elle lui demande quelle action elle compte entreprendre pour, comme elle s'y était engagée à l'issue de la commission consultative du 13 octobre 2015, sortir de cette situation de blocage et que soit établie une présomption de causalité stricte entre la maladie d'un vétéran et sa présence sur zone de tir et de sécurité et en Polynésie.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/04/2016
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la Défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Sur la base des travaux engagés en ce sens, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française que le décret d'application de la loi n° 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable pour permettre à plus de victimes d'être indemnisées notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Les services des ministères concernés travaillent activement en ce sens.
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