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Élagage des arbres implantés sur une propriété privée le long d'une route

14e législature

Question écrite n° 20405 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 828

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n° 12461 évoquait le problème de l'élagage des arbres implantés sur une propriété privée le long d'une route. La réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 5 mars 2015 à cette question indique que l'article R.116-2 du code de la voirie routière sanctionne le fait de laisser croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. Dans le cas d'une route départementale à l'intérieur d'une agglomération, il lui demande si l'intervention à l'égard du propriétaire des arbres incombe au maire ou à l'exécutif départemental.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5643

En complément de la réponse à la question n°  12461 relative à la détermination des autorités compétentes pour prescrire l'élagage des arbres implantés en bord de voies, il appartient au maire, pour ce qui concerne les voies départementales à l'intérieur d'une agglomération, au titre de ses pouvoirs de police générale administrative, d'intervenir à l'égard du propriétaire des plantations, afin de faire respecter la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (article L. 2212-2, 1° du CGCT).