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Garantie décennale sur les ouvrages publics

14e législature

Question écrite n° 20417 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 817

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales si le régime de la garantie décennale, sur les ouvrages publics, s'applique à des bassins de lagunage et à une unité de pompage.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 300

La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une piscine : CE, 20 janvier 1995, Veuve Charvier et autres, n°  139821). Dans la mesure où, pour être opérationnel, un bassin de lagunage doit faire l'objet d'aménagements spécifiques, comme l'étanchéification des bassins, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, des installations de pompage, il en ressort que ces dernières constituent un élément indissociable de l'installation car nécessaire à son fonctionnement. Ainsi, le juge, tant administratif (exemple : CAA Bordeaux, 9 février 1993, Commune de Barcarès, n°  89BX01033) que judiciaire (exemple : Cour d'appel de Pau, 24 décembre 1996, Société Sud-ouest légumes c/ Société Franc route TP) a fait appliquer la garantie décennale à des bassins de lagunage. Plus spécifiquement, la jurisprudence a reconnu que les installations techniques bénéficiaient, au même titre que l'ouvrage principal, de la garantie décennale (CAA Marseille, 30 novembre 2015, Société Buesa Frères, n°  15MA00342).