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Champ d'application de la taxe sur les salaires

14e législature

Question écrite n° 20435 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/03/2016 - page 818

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le champ d'application de la taxe sur les salaires. Sauf rares exceptions, cette taxe s'applique y compris aux particuliers employeurs, dès lors qu'ils emploient plus d'un salarié. Cette situation illustre le caractère très anti-économique de cette taxe, qui pénalise en particulier le développement des emplois de service. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer la taxe sur les salaires, soit en limitant son champ d'application, soit en élargissant le dispositif de remise et de décote, afin de libérer les gisements d'emplois qui existent dans le domaine des services, notamment auprès des particuliers employeurs.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4038

En application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations. Il en va notamment ainsi des particuliers employeurs. Certains particuliers employeurs bénéficient cependant d'une mesure d'exonération de la TS. Il s'agit des particuliers qui utilisent le concours d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel ou les deux, ou qui emploient plusieurs salariés à domicile, sous réserve que ce cumul d'emplois soit justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute autre personne présente au foyer (article 231 bis P du CGI). Ce dispositif d'exonération a donné lieu à des commentaires de l'administration fiscale publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-TPS-TS-10-10. Cette exonération permet de couvrir un large champ de l'emploi salarié à domicile et des assistants maternels, d'autant qu'il est précisé que l'emploi « d'un seul » salarié à domicile ou « d'un seul » assistant maternel s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent temps plein. En outre, un particulier occupant à la fois un salarié à domicile (à temps plein) et un assistant maternel (à temps plein) bénéficie également de l'exonération. Par ailleurs, indépendamment de cette exonération, il est rappelé que les employeurs soumis à la TS bénéficient d'un dispositif de franchise et de décote, conformément aux dispositions de l'article 1679 du CGI. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant. Le Gouvernement, attentif au développement des services à la personne, a en outre d'ores et déjà pris des mesures significatives en faveur d'une diminution du coût du travail dans ce secteur d'activité. Ainsi, pour encourager le recours aux salariés à domicile, la réduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour chaque heure de travail dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés à domicile a été portée de 0,75 à 2 € (pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015). Cette mesure concerne l'ensemble des 2 millions de particuliers employeurs et représente un effort budgétaire de 225 M€ en année pleine. Cette réduction de cotisations sociales patronales s'ajoute aux dispositifs de réduction et crédit d'impôt sur le revenu, d'un montant égal à 50 % des dépenses engagées, dont peuvent bénéficier les particuliers qui ont recours à un salarié à domicile.