Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 03/03/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inéquité engendrée par sa récente décision d'accorder aux seules femmes exerçant en médecine libérale qui ne font pas de dépassements d'honoraires ou qui s'engagent à les limiter via un contrat d'accès aux soins un avantage supplémentaire pour maternité.
Il semble, à travers cette décision, que le principe d'universalité du statut professionnel indépendant soit mis à mal et que cette discrimination ne puisse trouver de justificatif, a fortiori dans une relation de proportionnalité.
Il lui demande donc pourquoi l'amélioration de la couverture maternité n'a pas été étendue à l'ensemble des femmes exerçant une profession indépendante, sachant qu'accomplir un projet de famille est le vœu de toute femme.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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