Question de M. DANESI René (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. René Danesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. En effet, l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d'absence des élus locaux, dans le cadre du crédit d'heures trimestriel, est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. Il semble pourtant que, en pratique, les employeurs privés ne respectent pas cette disposition, celle-ci posant un certain nombre de problèmes de mise en œuvre, tous les mécanismes de déclaration et de contrôle des cotisations sociales s'opérant mécaniquement par référence au salaire brut effectivement versé.
Il lui demande donc de rappeler la règle qui prévaut pour déterminer le niveau de cotisation à la retraite appliqué par l'entreprise dans laquelle l'élu local exerce son activité professionnelle et souhaite qu'elle précise les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en œuvre concrète de la règle.
- page 911
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le