Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/03/2016
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la position de la France dans les négociations portant sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Partenaire indispensable à la construction du projet européen, sa présence au sein de la communauté paraît plus que jamais nécessaire au vu des enjeux auxquels l'Union européenne doit faire face et des difficultés que rencontre actuellement le couple franco-allemand, notamment au sujet de la question migratoire. Pour autant, le droit de vérification du Royaume-Uni sur des prises de décisions de l'Eurozone, demandé par M. David Cameron aux négociateurs européens le 19 février 2016, ne doit pas constituer un droit de veto à la disposition de Londres en vue d'entraver le développement et l'intégration de ce groupement de pays ayant fait le choix de la monnaie unique. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les positions tenues par la France pour que le statut spécial accordé au Royaume-Uni par les Vingt-Huit par l'accord du 19 février 2016 préserve bien l'Eurozone de toute ingérence provenant de pays non-membres.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 01/12/2016
L'accord trouvé au Conseil européen de février 2016 prévoyait expressément qu'il ne serait pas appliqué dès lors que le Royaume-Uni ferait le choix de quitter l'Union européenne. Les dispositions prévues sont donc désormais caduques et la capacité de la zone euro à poursuivre son intégration reste entière. À la suite du référendum du 23 juin, il appartient au gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, de notifier au Conseil européen l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'Union. L'activation de l'article 50 permettra d'engager les négociations sur les conditions du retrait britannique ainsi que sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Celles-ci devront être conduites dans le respect des principes qui ont été posés par le Président de la République et ses partenaires européens. En particulier, l'accès du Royaume-Uni au marché unique est conditionné obligatoirement à l'acceptation des quatre libertés, au respect de certaines règles et obligations qui découlent du droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la participation au financement de l'Union.
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