Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conditions d'application de la redevance d'assainissement collectif.
Il rappelle qu'en vertu des articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service assurant la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, est un service public d'assainissement et que l'obligation de traiter les eaux usées constitue un corollaire obligatoire de leur collecte en application de l'article R. 2224-11 du CGCT.
Il expose qu'il a longtemps été soutenu et jugé que la redevance d'assainissement collectif n'était pas due si le service n'était pas rendu dans sa totalité, collecte, transport et traitement. Ainsi, se basant sur cette analyse, nombre de collectivités n'ont pas appliqué de redevance et, parmi celles qui l'ont fait alors qu'il n'y avait pas de traitement, beaucoup ont été condamnées à rembourser des administrés au motif qu'elles avaient injustement appliqué une redevance alors que les eaux collectées n'étaient pas traitées et que, par conséquent, le service n'était pas rendu dans sa totalité.
Or, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass., 29 octobre 2015, n° 14-24618), une propriété reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées se déversant dans une rivière constitue un réseau relevant d'un service public d'assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du CGCT, qu'il y ait ou non raccordement à une station d'épuration. Le paiement de la redevance d'assainissement est dû du seul fait du rattachement de cette propriété à ce réseau.
Il souhaiterait, en conséquence, connaître la position du Gouvernement sur cette divergence manifeste entre les dispositions législatives et réglementaires et la position de la Cour de cassation qui, de surcroît, va à l'encontre des préoccupations écologiques élémentaires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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