Allez au contenu, Allez à la navigation

Extension de la CSPE aux collectivités du Pacifique

14e législature

Question écrite n° 20503 de M. Nuihau Laurey (Polynésie française - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 - page 920

M. Nuihau Laurey interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 214-III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, applicable aux collectivités de la zone Pacifique. L'article 214 – III autorise le Gouvernement « dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'État en métropole. »
S'il se félicite pour Wallis-et-Futuna, il regrette que cette extension de l'applicabilité de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) soit limitée à ce seul territoire. Ce manquement alimente de fait une double inégalité, d'abord entre les territoires de la même zone puis entre, d'une, part la métropole et, d'autre part, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Le prix moyen de l'électricité en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est deux fois plus élevé qu'en métropole, et pèse donc deux fois plus sur le budget des familles et des entreprises. Ces deux collectivités sont aujourd'hui parmi les dernières collectivités ultramarines à ne pas bénéficier de cette péréquation tarifaire. Afin de participer à la promotion d'une réelle égalité entre la métropole et les territoires ultramarins, il lui demande également quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour étendre la CSPE à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4309

La situation de Wallis-et-Futuna est différente de celle de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française puisque la compétence en matière d'énergie ne relève pas du territoire mais de l'État. L'article 214 de la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la […] loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à étendre et à adapter les dispositions du code de l'énergie, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, afin de rapprocher, d'ici le 1er janvier 2020, la législation applicable à Wallis-et-Futuna dans cette matière de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique énergétique de l'État en métropole ». L'ordonnance n°  2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie a été publié le 13 mai au Journal Officiel. L'article 212 de la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d'accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité ». L'application de la contribution au service public de l'électricité se heurte à la répartition des compétences entre l'État et les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française puisque ces deux territoires sont compétents en matière d'énergie comme le prévoient respectivement la loi organique n°  99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et la loi organique n°  2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Des analyses complémentaires sont en cours pour examiner d'autres possibilités d'application à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des principaux dispositifs de la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité. Cependant, l'attribution de la compétence en matière d'énergie à ces territoires ne laisse que des marges de manœuvre très limitées.