Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dérives liées à la procédure de rétablissement personnel.
En effet, depuis la mise en place de cette procédure en 2010, les bailleurs sociaux sont confrontés à une augmentation de locataires surendettés qui entament une procédure dite de « rétablissement personnel ».
Cette situation est gravement préjudiciable aux bailleurs sociaux, et les pertes financières qu'ils subissent créent une injustice sociale face aux autres locataires qui, malgré des situations personnelles parfois difficiles, payent leur loyer à temps.
Par ailleurs, cela engendre un préjudice financier grave pour tous les bailleurs sociaux qui réduisent les investissements d'entretien de leur parc immobilier, toujours au détriment de ceux qui payent leur loyer et voient les conditions générales d'habitation se détériorer.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement afin de responsabiliser certains locataires peu scrupuleux et de répondre aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux.
- page 930
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le