Question de M. SAUGEY Bernard (Isère - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Bernard Saugey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet du décret n° 2012393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle (ICE) à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les agents concernés étaient notamment les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées mis à disposition des collectivités territoriales à la suite du transfert des parcs de l'équipement à ces mêmes collectivités. Ce transfert a été prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Ces agents devaient recevoir cette indemnité à compter de la date du transfert de leur service et jusqu'à la fin de leur mise à disposition. Le transfert des parcs ayant eu lieu au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011, le versement de l'ICE était prévu jusqu'au 31 décembre 2013.
L'article 11 de la loi de 2009 a prévu des modalités d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois territoriaux dans le délai de deux ans à compter de la publication d'un décret en Conseil d'État fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des OPA. Mais un tel décret n'a été pris que le 6 mai 2014 (décret n° 2014-456) soit bien après l'expiration du délai d'application de la loi, fixé normalement à six mois, donc jusqu'au 26 avril 2010.
Les agents qui avaient droit à l'ICE ont reçu cette indemnité fin 2012 pour les années 2010 et 2011 et milieu 2013 pour l'année 2012. Par contre, l'indemnité pour l'année 2013 n'a jamais été versée, sauf quelques exceptions, malgré les multiples démarches faites par les intéressés tant auprès du ministère qu'auprès de ses services déconcentrés au niveau départemental.
Depuis de nombreux mois, les directions départementales des territoires, dépendant du ministère, attendent, semble-t-il, des instructions pour le versement de la quatrième et dernière ICE (celle de 2013).
Il lui demande quand elle pense donner des instructions pour le versement de cette indemnité.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 13/04/2017
La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a défini le cadre du transfert des services routiers aux collectivités territoriales qui s'est déroulé en deux vagues, le 1er janvier 2010 puis le 1er janvier 2011. Un dispositif de maintien des rémunérations, l'indemnité compensatoire exceptionnelle (ICE), a été mis en place, durant une période transitoire, en vue de compenser une diminution possible du revenu des agents concernés par ces réorganisations, notamment au regard des rémunérations sur services faits. Le dispositif juridique est constitué du décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une ICE à certains agents du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat et de l'arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d'application de ce décret. Le transfert des parcs aux collectivités territoriales s'est effectué en deux vagues conformément au dispositif prévu. En conséquence, pendant la mise à disposition des agents, le versement a été prévu pour une durée de trois ans à compter de la date du transfert de service, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2013. La publication des textes relatifs à l'ICE a été accompagnée d'une instruction aux services, les mises en paye étant effectuées au niveau local. Dans ce cadre, le versement au titre de l'année 2013 a été confirmé.
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