Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élaboration des nouveaux indices de fréquence de traitement (IFT) des produits phytosanitaires. L'IFT est un indicateur qui permet de mesurer la pression phytosanitaire à l'échelle d'une exploitation, ou d'un territoire. Dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), c'est l'IFT moyen sur les parcelles engagées qui est utilisé. Il correspond au nombre de doses homologuées de produits appliqués en moyenne sur chaque hectare au cours d'une campagne culturale. Afin de bénéficier des aides financières dans le cadre des MAEC, la baisse de l'IFT demandée aux bénéficiaires des types d'opération concernés est calculée par rapport à l'IFT de référence du territoire du projet agro-environnemental. Cet IFT de territoire est lui-même calculé à partir des IFT régionaux de référence par culture, et en fonction de l'assolement du territoire. Ces IFT de référence sont en cours de consolidation et seront fournis par le ministère de l'agriculture d'ici peu. Toutefois, les exploitants sollicitant des MAEC en 2016 n'auront que très peu de temps (de quelques jours à deux ou trois semaines) pour pouvoir se situer dans ces IFT de référence, et appréhender leur capacité à intégrer ou non les objectifs de réduction obligés, dans la cohérence globale des mesures. On peut noter aussi que ces IFT de références seront également valables pour les exploitants agricoles ayant adhéré aux MAEC en 2015. En matière de démarche, il paraît quelque peu étrange d'avoir défini des objectifs chiffrés de diminution dans les MAEC avant d'avoir défini les indices de références. Ce phénomène questionne encore plus du fait de son application sa rétroactive aux MAEC 2015. Au regard des contraintes comme la prise en compte de l'ensemble des objectifs et critères des MAEC (IFT, concentrés extérieurs, etc.), de la connaissance plus que tardive des indices de références, du contexte agricole de baisse des cours accentué, et pour ne pas détériorer encore plus une situation en crise, il est nécessaire de pouvoir très rapidement connaître les IFT de références, et de faire en sorte que les seuils soient très proches des tendances qui ont pu être communiquées ces derniers mois, après une concertation avec les représentants agricoles. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/06/2016
L'indicateur de fréquence de traitement (IFT) est mobilisé dans le cadre de plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la programmation 2015-2020, afin de mesurer l'atteinte des objectifs de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires figurant dans les cahiers des charges de ces mesures. Au cours de l'année écoulée, un important travail technique a été réalisé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt afin d'améliorer la méthode de calcul de l'IFT. L'actualisation de la méthodologie employée jusqu'alors était tout d'abord nécessaire afin d'intégrer les évolutions apportées au catalogue des usages phytopharmaceutiques. Ce travail visait également à répondre aux attentes légitimes de la profession agricole à ce sujet, afin d'obtenir un indicateur plus précis, qui reflète au plus près les pratiques des agriculteurs. La principale évolution méthodologique appliquée au calcul de l'IFT consiste à tenir compte de la cible (ravageur, maladie) visée par le traitement, ce qui n'était pas le cas pour les engagements dans les mesures agro-environnementales de l'ancienne programmation. La méthode de calcul de l'IFT a par ailleurs fait l'objet d'une harmonisation entre les différentes politiques publiques mobilisant cet indicateur, en particulier entre les MAEC et le réseau des fermes DEPHY. Dans un souci de cohérence, les valeurs régionales utilisées pour déterminer l'IFT de référence des territoires proposant des MAEC portant sur la réduction d'IFT, ont fait l'objet d'un retraitement afin d'intégrer ces évolutions méthodologiques. Par ailleurs, à la demande de la profession agricole, les valeurs régionales définitives à utiliser dans le cadre des MAEC intègrent les résultats de l'enquête nationale la plus récente sur les pratiques culturales, ce qui explique le délai engendré pour la communication de ces valeurs. La nouvelle méthode de calcul, ainsi que les valeurs régionales issues des enquêtes antérieures sur les pratiques culturales retraitées pour tenir compte de ces évolutions, avaient au préalable été communiquées aux agriculteurs au deuxième semestre de l'année 2015. Cela leur a permis de vérifier que le niveau d'exigence requis par le cahier des charges de la MAEC pour laquelle ils ont effectué une demande d'aide était toujours atteignable avec l'application de la nouvelle méthodologie. Dans la majorité des cas, les valeurs régionales définitives, qui intègrent les données issues de l'enquête sur les pratiques culturales la plus récente, sont supérieures aux valeurs communiquées à titre transitoire, ce qui facilite l'atteinte des objectifs figurant dans le cahier des charges de la MAEC. De plus, une boîte à outils spécifique à l'IFT a été mise à disposition des agriculteurs, afin de rassembler toutes les informations relatives à l'indicateur et permettre une appropriation optimale par l'ensemble des acteurs. Enfin, l'application aux engagements en MAEC de la campagne 2015 de la nouvelle méthodologie de calcul d'une part, et des valeurs régionales intégrant les résultats issus de l'enquête sur les pratiques culturales la plus récente d'autre part, a été décidée en concertation avec les représentants de la profession agricole afin de garantir une équité de traitement entre les agriculteurs ayant effectué une demande d'aide en 2015, et ceux qui effectueront une demande en 2016. Les délais de communication de ces informations permettent aux agriculteurs de réaliser, en 2016, une déclaration « politique agricole commune » (PAC) en cohérence avec leur souhait de confirmer, ou non, la poursuite de leur engagement 2015. Le cas échéant et comme cela avait été indiqué avant la déclaration PAC 2015, si des agriculteurs souhaitent renoncer à leur demande d'aide 2015 au vu des valeurs d'IFT définitives, ils ont la possibilité de se désengager sans pénalités.
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