Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le régime social des indépendants (RSI).
Le RSI est l'unique caisse à laquelle peuvent cotiser les travailleurs indépendants depuis la création de ce régime en 2005. Ce dernier est unanimement dénoncé pour ses nombreux dysfonctionnements qui subsistent malgré les différentes mesures apportées et sont source de préoccupations et de difficultés diverses pour les 6,2 millions de personnes concernées.
De nombreux professionnels souhaiteraient être libres de pouvoir choisir leur assurance et leur mutuelle afin de trouver la plus adaptée à leur situation professionnelle et personnelle, ce que la loi leur interdit aujourd'hui.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à envisager des évolutions sur cette question.
- page 912
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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