Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UDI-UC) publiée le 10/03/2016

M. Vincent Delahaye rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16485 posée le 28/05/2015 sous le titre : " Date de référence du recensement des populations ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016

La proposition a été faite en mai 2012 d'avancer la date de référence des populations légales d'un an. La Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP), sensible aux questions liées au calcul de la DGF, a étudié la possibilité d'avancer la date de référence des populations afin d'être la plus proche possible de leur date d'entrée en vigueur. Les contraintes liées à la disponibilité des sources administratives et au respect de l'égalité de traitement entre communes ne permettent pas de gagner plus d'un an par rapport à la situation actuelle ; en particulier, l'idée de prendre comme référence un chiffre datant de six mois, évoquée dans la question écrite, n'est pas envisageable. De plus, les travaux menés par l'Insee ont montré que, en s'éloignant de l'année médiane du cycle, les estimations perdaient en précision, avec notamment des séries annuelles nettement plus heurtées pour les petites communes. Dans ce contexte, la Commission a conclu qu'il était préférable de conserver la méthodologie actuelle. Pour plus de précisions, le compte-rendu de la réunion de la CNERP du 4 avril 2013 est disponible sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS) : http://www.cnis.fr/cms/Accueil/activites/Organisation/Cnerp/Calendrier_cnerp Concernant la transparence dans les échanges entre l'Insee et les communes pour la mise à jour du répertoire d'immeubles localisés (RIL), celle-ci est effectuée chaque année en collaboration entre l'Insee et des correspondants RIL nommés par arrêté municipal dans chaque commune de 10 000 habitants ou plus : l'Insee repère les évolutions potentielles du RIL grâce notamment aux permis de construire connus du Ministère en charge du logement, aux nouvelles adresses de La Poste et aux informations recueillies lors des collectes du recensement. Puis, une à deux fois par an, en novembre-décembre et/ou en mars-avril, l'Insee adresse à la commune des « listes d'adresses à confirmer » pour que celle-ci vérifie et complète les évolutions repérées ; après intégration des informations transmises par la commune concernant ces listes, l'Insee adresse à chaque commune, au plus tard le 25 mai de chaque année, le « RIL pour expertise », accompagné d'une fiche de synthèse donnant le nombre d'adresses et de logements du RIL ainsi que leur évolution depuis le début de la campagne de mise à jour, en novembre de l'année précédente. La commune dispose alors d'un mois pour réaliser cette expertise, qui relève uniquement de sa compétence et est inscrite dans les textes réglementaires (arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°  2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population). Les remarques transmises dans ce cadre sont intégrées dans le RIL par l'Insee, et la version du répertoire ainsi obtenue, baptisée « RIL millésimé », est transmise aux communes en septembre-octobre de chaque année. L'établissement du RIL se fait donc en toute transparence entre l'Insee et la commune. Le processus de mise à jour du RIL décrit a été respecté par l'Insee pour toutes les communes. Les directions régionales de l'Insee se tiennent le cas échéant à la disposition des communes pour apporter toutes les explications nécessaires.

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