Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/03/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice si un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public relève des juridictions administratives au titre de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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